Actualités

L’introduction d’une notion de consentement dans la définition pénale du viol n’est-elle pas indispensable pour une réprimande efficace de ce crime ? Cette introduction, largement défendue par les associations de défense des femmes, fait encore débat.

Le 30 janvier 2024, la liberté d’avorter est inscrite dans la Constitution par l’Assemblé Nationale.   C’est l’article 34 de la Constitution :   « La loi détermine les conditions ...

Votre cabinet reste ouvert pendant la durée du confinement. N'hésitez pas à contacter votre avocat à Versailles, en droit de la famille et des victimes, qui sera présent pour vous assister et pour répondre à vos besoins.

Madame, Monsieur, Chers Clients,  Nous sommes tous touchés par la crise sanitaire qui traverse le monde entier en ce moment.  Vous avez tous des inquiétudes concernant votre santé, celle de ...

Le droit d'information du patient sur son état de santé et les risques inhérents aux actes médicaux pratiqués est un droit fondamental protégé par les juges. Chers Clients Patients non informés faites valoir vos droits !

Accouchement par voie basse : le médecin doit informer la patiente des risques qui lui sont inhérents. A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement du manquement à son devoir d'information (article L1111-2 du Code de la santé publique).