Avocat en cas d'erreur médicale - Versailles, Viroflay

Le médecin a des obligations envers son patient. Il a notamment une obligation d’information ainsi qu’une obligation de soin et de sécurité. En cas de manquement à ses obligations, le médecin commet une faute qui engage sa responsabilité.

Expert en droit de la santé et de la responsabilité médicale, le cabinet de Maître MIGAT PAROT vous aide à obtenir une réparation du préjudice corporel subi.

À Versailles, Le Chesnay, Viroflay, Vélizy-Villacoublay ou La Celle-Saint-Cloud, contactez votre avocat en dommage corporel. Elle s’assure de défendre vos intérêts à l’aide d’une indemnisation.

Dans certains cas, votre avocat peut même revendiquer une sanction. Il s’agit alors de responsabilité pénale.

La nature de la faute médicale

L’article L1142-1 I du Code de la santé publique, issu de la loi Kouchner sur le droit des patients du 4 mars 2002 précise que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».

Le principe posé par le texte est celui selon lequel le médecin est responsable pour faute. En effet, le médecin a une obligation de moyen de parvenir à la guérison du patient, il n’a pas d’obligation de résultat. Ainsi, il a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la guérison du patient : il doit agir conformément aux données acquises de la science et aux règles de l’art. Le patient devra donc démontrer que le médecin a commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée (erreur ou retard de diagnostic, faute dans le choix de la thérapeutique ou du médicament, faute de maladresse ou de négligence dans la réalisation du geste chirurgical, faute de surveillance post-opératoire…).

Le médecin a une obligation de résultat de sécurité s’agissant de l’utilisation de matériel. Il sera dans ce cas responsable sans faute et la charge de la preuve du patient sera allégée (exemple de la pose d’une prothèse).

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L’indemnisation de la victime par votre avocat à Versailles

Victime fautes médicales Viroflay

En cas de faute médicale, le patient dispose de plusieurs voies d’action pour obtenir l’indemnisation de son préjudice :

Grâce à l’intervention de Maître MIGAT PAROT, avocat à Versailles, il peut intervenir par voie transactionnelle avec l’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin ayant commis la faute : lorsque le médecin reconnait sa responsabilité dans le dommage subi par la victime, une discussion transactionnelle peut avoir lieu entre l’avocat de la victime et l’assureur du médecin afin que le patient puisse obtenir une juste indemnisation de son préjudice. 

Cette voie n’est cependant pas la plus courante, notamment car la preuve de la faute médicale n’est pas toujours facile à rapporter.

Le cabinet peut aussi saisir la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) : la victime d’un accident médical fautif peut saisir la CRCI dans certaines conditions :

- L’acte fautif doit être postérieur au 4 septembre 2001, et,

- Les dommages subis doivent présentés une certaine gravité comme suit :

  • Soit la victime présente une atteinte permanente à son intégrité physique et psychique de plus de 24%,
  • Soit la victime justifie d’un arrêt temporaire de ses activités professionnelles pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou au moins égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
  • Soit la victime justifie d’une gêne temporaire constitutive d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Avec l’assistance de l’avocat, la victime peut s’adresser au cabinet médical responsable ou à l’assureur du soignant pour être dédommagée.

Maître MIGAT-PAROT vous aide également en cas de saisine des juridictions judiciaires ou administratives :

  • Lorsque le médecin dont la responsabilité est engagée exerçait à titre libéral ou en clinique privée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour traiter du litige ; 
  • Lorsque le médecin dont la responsabilité est engagée exerçait dans un établissement public, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige.

Après discussion avec vous des différentes voies envisageables (transactionnelles ou contentieuses), Maître Pauline MIGAT-PAROT, votre avocat à Versailles, vous accompagnera dans la voie plus adaptée à vos intérêts.

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