Avocat en droit de la santé - Versailles, Le Chesnay

Une prise en charge des dommages par la solidarité nationale

Le droit de la santé englobe toutes les règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. Situé à Versailles, non loin du Chesnay, de Viroflay, de Vélizy-Villacoublay et de La Celle-Saint-Cloud, le cabinet de Maître MIGAT PAROT maîtrise ce domaine.

Votre avocat met en avant les droits du patient en obtenant une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale. Connaissant les normes obligatoires et le renforcement des obligations contractuelles, elle défend la victime en cas de contentieux concernant un aléa thérapeutique. Ce dernier est un accident médical provoqué par un événement imprévu qui a entraîné un dommage indépendamment de toute faute médicale. Il est pris en charge par la solidarité nationale si les conséquences sont graves.

Il en est de même pour les infections nosocomiales qui sont couvertes par la solidarité nationale. Au cas où la victime ne remplit pas les critères de gravité définis par la loi du 30/12/2002, l’établissement de santé prend en charge le dommage.

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Introduction d’une procédure en cas de besoin 

Expert en droit de la santé, votre avocat à Versailles obtient une réparation du préjudice corporel avec des dommages et intérêts réglés par le responsable. Respectant le secret médical, elle utilise uniquement les informations nécessaires à la procédure.

En cas de faute déontologique, elle vous donne un avis juridique et vous assiste au cours des étapes d’une procédure avant d’engager une action en justice.

En cas d’accident thérapeutique, elle vous oriente et vous défend afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice. Pour cela, elle introduit une procédure devant une juridiction ou auprès des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation.

Maître MIGAT PAROT intervient également dans le contentieux inhérent aux relations contractuelles des acteurs de la santé. Ainsi, elle défend son client dans le cadre de l’exécution des contrats d’exercice entre clinique et médecin. Cela peut concerner l’exclusivité, la redevance ou l’organisation des plannings.

Le cabinet est aussi présent lors de la rupture des contrats d’exercice entre clinique et médecin. Il s’occupe de la qualification de la rupture, des indemnités contractuelles ou liées au non-respect du préavis, etc.

Ainsi, il vous assiste dans la phase de conciliation, de négociation, de l’expertise médicale et vous représente devant les juridictions. Il rédige les actes de procédure, effectue le suivi de la procédure à chaque étape et intervient pour la plaidoirie. N’hésitez pas à le contacter pour obtenir plus d’informations là-dessus.

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