Avocat des victimes d'agression - Versailles

Avocat victime d'agression Versailles

Demande d’assistance et d’expertise

Êtes-vous victime d’un viol ou d’une agression sexuelle ? Confiez-vous à Maître MIGAT PAROT. Maîtrisant le droit des victimes à réparation, votre avocat à Versailles vous écoute et vous soutient sans préjugés. Elle dispose des qualités humaines et juridiques indispensables pour rétablir la vérité et obtenir une indemnisation du préjudice corporel ou moral que vous avez subi.

Le cabinet vous accueille à Versailles. Il peut également intervenir au Chesnay, à Viroflay, à Vélizy-Villacoublay et à La Celle-Saint-Cloud. Il examine votre dossier et vous renseigne sur les différents actes nécessaires à l’indemnisation. En effet, il assure votre défense à partir du moment où le responsable nie les faits après avoir déposé plainte dans les services de police. Dans ce cas, il pose des questions, procède à des observations et vous rassure. 

Au cours de la procédure de viol ou d’agression, il demande une expertise et vous assiste lorsque vous êtes convoqué pour une audition devant le juge d’instruction. Votre avocat sera présent à vos côtés à chaque étape.

Votre avocat dispose par ailleurs des aptitudes nécessaires pour demander un procès en huit clos à la Cour. Pendant l’audience, elle pose des questions aux experts et aux témoins dans l’intérêt de la victime.

Au cours d’une audience civile, elle peut effectuer une demande financière sur les dommages et intérêts dus à la victime. Pour obtenir le paiement du dommage corporel et des intérêts, elle est en mesure de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

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Trois recours possibles pour l’indemnisation

Considérée comme une personne lésée, la victime a subi une infraction pénale. Celle-ci peut être une contravention, un délit ou un crime. Pour obtenir une indemnisation, elle peut recourir aux services de Maître MIGAT PAROT. Sachez qu’avec votre accord, elle peut vous orienter vers la voie civile ou la voie pénale.

À la suite d’une agression, le cabinet a la possibilité de vous orienter vers la voie civile qui consiste à présenter l’affaire devant les juridictions civiles. Dans ce cas, l’action est intentée devant le Tribunal de grande instance. Néanmoins, l’auteur des faits n’est pas sanctionné de manière pénale mais peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice subi.

Le cabinet peut également vous orienter vers la voie pénale. En optant pour la voie pénale, vous devez porter plainte avec l’aide de votre avocat au commissariat. Vous pouvez également envoyer votre plainte par lettre recommandée au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’agression a été commise. Il revient alors au Procureur de poursuivre ou non l’auteur de l’infraction pénale en fonction des pièces fournies et de l’enquête. Si vous avez été victime d’une agression et que vous souhaitez faire appel aux services de votre avocat, contactez-la sans hésiter.

Votre avocat à Versailles peut enfin saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Devant la CIVI, la réparation intégrale des préjudices pourra être demandée en cas de décès de la victime directe, si celle-ci présente une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois et/ou si les faits dont le demandeur a été victime sont constitutifs d’un viol, d’une agression sexuelle, d’une traite d’êtres humains ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. La personne doit en outre être de nationalité française ou l’infraction doit s’être déroulée sur le territoire français, alors que la victime s’y trouvait en séjour régulier (article 706-3 du Code de procédure pénale).  

Il faut être vigilant car des délais stricts sont établis pour agir devant la CIVI à savoir un délai de 3 ans à compter de l’infraction, délai prolongé d’un an à compter d’une décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile (article 706-5 du Code de procédure pénale).

En outre, le parcours de la victime d’une infraction pénale est souvent très éprouvant (confrontation avec l’auteur de l’infraction, auditions, procès pénal au centre duquel se trouve l’auteur de l’infraction…). L’avocat a donc une place importante dans ce parcours : il sera là pour épauler son client, victime, et pour s’assurer que sa qualité de victime est bien prise en compte. Contactez votre avocat à Versailles, Maître Pauline MIGAT PAROT.

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