L’inscription de l’IVG dans la Constitution : avancée ou désillusion ?

Le 30 janvier 2024, la liberté d’avorter est inscrite dans la Constitution par l’Assemblé Nationale.

C’est l’article 34 de la Constitution :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

C’est un vote historique après des années de combat désespéré. En effet, la lutte pour le droit à l’interruption volontaire de grossesse remonte à très loin.

En France, en 1920, la loi anti-contraception interdit au médecin de donner aux femmes le moindre conseil en matière de contraception.

En 1942, l’avortement est considéré comme un « crime contre l’Etat » et est puni par la peine de mort.

En 1971, le droit à l’interruption volontaire de grossesse devient une lutte essentielle.

« Le manifeste des 343 » est publié dans le magazine le Nouvel Observateur. Près de 340 personnalités, telles que Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve, Jeanne Moreau, signent le manifeste « Je me suis fait avorter » s’exposant ainsi à des poursuites pénales.

Ce manifeste est essentiel et signe le début d’une lutte acharnée pour la reconnaissance de ce droit :

« Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre ».

Le combat prend une autre ampleur lors du procès de Bobigny où Marie-Claire, défendue par Gisèle Halimi, est relaxée après avoir avorté suite à un viol subi.

Enfin, en 1975, la Loi Veil promulgue la légalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse à la suite de longues discussions à l’Assemblé Nationale.

Aujourd’hui, et malgré une lente amélioration, à travers les années, pour l’acquisition et la sûreté de ce droit, la France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution.

Cependant, ne sommes-nous pas face à une avancée déguisée ?

Dans ce texte voté, en début de semaine, il est question d’une liberté, pour la femme, d’avoir accès à une interruption volontaire de grossesse.

Une liberté mais pas un droit.

La distinction est fondamentale et doit être relevée.

En effet, ici, aucune obligation contraignante pour l’Etat de rendre accessible plus facilement l’interruption volontaire de grossesse n’est créée. L’Etat n’est en aucun cas forcé de répondre à la demande croissante des IVG. Il peut même durcir les conditions d’accès à celle-ci.

Il peut tout bonnement continuer à fermer des centres spécialisés dans les IVG, ou encore, il peut réduire drastiquement le budget alloué à ces centres. Les professionnels de santé ne seront pas plus formés à recevoir et accueillir une personne souhaitant avoir recours à un IVG.

L’Etat peut même décider d’arrêter de rembourser l’IVG. Ce serait donc, dans ce cas-là, une liberté à payer…

Ce n’est donc pas une réelle avancée.

Oui, l’IVG est constitutionnalisée mais ne devient pas un droit.

Si l’avancée est historique, le combat n’est pas gagné et doit se poursuivre.