LES ACCIDENTS DE LA ROUTE - INDEMNISATION - EXPERTISE MEDICALE

LES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto…) sont régis par la loi n°85-877 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter ».

 1) Qui peut-être indemnisé ?

La loi prévoit que peuvent être indemnisés :

Les conducteurs non fautifs : Le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident pourra obtenir la réparation intégrale de ses préjudices s’il n’a commis aucune faute. En cas de faute, sa réparation pourra être limitée ou exclue (sauf s’il a souscrit une assurance spécifique).

Les passagers, piétons et cyclistes : Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes d’un accident de la circulation sont en principe indemnisés de la totalité de leurs préjudices sans que puisse leur être opposée leur faute. Cependant, si la victime a commis une faute inexcusable, qui a été la cause exclusive de l’accident, son indemnisation pourra être limitée voire même exclue. 

Les victimes indirectes : Les victimes indirectes peuvent en principe obtenir la réparation du préjudice qu’elles ont subi en raison du décès de la victime directe ou de ses blessures.

2) Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

La loi du 5 juillet 1985 pose le principe selon lequel l’assureur du véhicule responsable de l’accident prend en charge l’indemnisation de la victime.

 Deux exceptions sont prévues par le texte :

-      Une convention entre assureurs peut prévoir que l’assureur de la victime prendra en charge son indemnisation (pour les petits préjudices notamment) ;

-     Si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ou que le responsable du dommage est inconnu, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

L’indemnisation de la victime va ensuite intervenir en plusieurs étapes :

-      La détermination initiale des préjudices et de la responsabilité : avant de prétendre à toute indemnisation, la victime constitue, le plus souvent avec l’aide de son avocat, un dossier complet. Ce dossier comprend notamment un certificat médical initial, faisant état des blessures initiales présentées par la victime dans les suites immédiates de l’accident, le rapport d’enquête établie par la police suite à l’accident et les différents éléments du dossier pénal, éléments auxquels la victime n’a pas directement accès mais dont l’avocat peut faire la demande.

-      L’expertise médicale : L’expertise médicale est une étape cruciale dans le processus d’indemnisation de la victime. En effet, la qualité de l’indemnisation de la victime dépend des conclusions retenues par l’expert. C’est pour cette raison que la présence de l’avocat est indispensable dès cette étape afin que celui-ci s’assure de la prise en compte de l’intégralité des préjudices de la victime par l’expert. Cette assistance est d’autant plus importante que l’expert est souvent désigné par la compagnie d’assurance elle-même. A l’issue de cette expertise médicale, soit la victime peut être considérée comme consolidée et une indemnisation définitive peut intervenir, soit la victime n’est pas consolidée (son état n’est pas stable et peu encore évoluer en positif ou en négatif) et une seconde expertise médicale devra se tenir ultérieurement.

-      L’offre d’indemnisation : Une fois l’expertise médicale intervenue, l’assureur va faire une offre d’indemnisation à la victime. Cette offre doit en principe intervenir dans le délai de 8 mois à compter de l’accident de la circulation, même si elle n’est que provisionnelle.  L’offre définitive doit quant à elle intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la connaissance par l’assureur de la date de consolidation. En cas de retard dans l’offre d’indemnisation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif

Si l’offre d’indemnisation n’est pas suffisante ou incomplète et que la procédure d’indemnisation amiable n’aboutit pas, la victime aura la possibilité d’agir en justice pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, le délai de prescription en matière de dommage corporel étant de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).  Selon les cas, la victime sollicitera une expertise médicale judiciaire et/ou une provision ou directement la liquidation de ses préjudices.