LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE - DIVORCE RAPIDE, MOINS COÛTEUX ET EFFICACE

Depuis janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer sans juge. Leurs avocats respectifs rédigent en collaboration une convention de divorce qui sera enregistrée auprès d'un notaire. 

Quels sont les avantages du divorce amiable sans juge ?

- Le divorce est rapide : une fois les démarches faites auprès de chacun des avocats des époux (rendez-vous initial, rédaction du projet de convention de divorce), le divorce peut être définitif dans le délai d'un mois et demi. En effet, après la validation du projet de convention de divorce, les époux disposent d'un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, chacun des époux signe la convention et leurs avocats la contresignent. Ceux-ci disposent de 7 jours pour adresser la convention au notaire, lequel dispose à son tour de 15 jours pour enregistrer la convention. Une fois la convention enregistrée, elle devient définitive. 

- Le divorce est moins coûteux : dans la mesure où il s'agit d'une forme de divorce non contentieuse, les frais de justice sont réduits. Chacun des époux devra néanmoins régler les honoraires de son avocat. 

- Le divorce est respectueux de vos intérêts : la négociation étant la règle d'or du divorce amiable, la convention signée sera respectueuse des droits et intérêts de chacun des époux et adaptée à leur situation personnelle. 

Quelle est la condition essentielle pour divorcer sans juge ?

L'entente entre les époux. 

Comment se déroule la procédure de divorce amiable sans juge ? 

Adresser vous à votre avocat en droit de la famille à Versailles, Pauline MIGAT-PAROT, elle vous expliquera la procédure et vous accompagnera tout au long de vos démarches.