Accident du travail - Dommage au travail - Faute de l'employeur - Indemnisation

1) La notion d’accident du travail

Pour qu’un accident du travail soit caractérisé, il faut :

-   Un événement soudain ou l’apparition d’une lésion soudaine (ce critère distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle, qui apparaît de manière lente et progressive) ;

-  Une lésion corporelle (l’importance de cette lésion corporelle n’a pas de conséquence sur la qualification d’accident professionnel – cette lésion peut être d’ordre psychique) ;

-  Un caractère professionnel c’est-à-dire que l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Un des critères retenus est que la personne victime de l’accident doit se trouver sous la subordination de son employeur au moment de l’accident.

La jurisprudence admet également qu’un accident survenu sur le trajet « normal » entre le domicile de la victime et son lieu de travail est un accident du travail.

L’accident de travail est soumis à des délais stricts de déclaration :

-  L’employé est tenu de déclarer son accident du travail à son employeur ou à un de ses préposés, dans le délai de 24h par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si la déclaration a été faite à l’employeur ou à un de ses préposés sur le lieu de l’accident (article L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) ;

 - L’employeur est tenu de déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de 48h (hors dimanches et jours fériés) par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).

Il est également important que la victime de l’accident du travail se rende chez un médecin, le plus rapidement possible, afin qu’un certificat médical constatant les lésions initiales soit établi.

2) Comment est indemnisée la victime d’un accident du travail ?

A/ Tribunal compétent

En cas d’accident du travail, le Tribunal compétent pour l’indemnisation de la victime est le Tribunal des Affaires de sécurité sociale. Le Tribunal de grande instance ou le Tribunal administratif pourront cependant être compétents, dans le cas où la responsabilité d’un tiers est engagée.

 B/ Préjudices indemnisables

 En matière d’accidents du travail, le principe de la réparation intégrale des préjudices n’est pas applicable.

Ainsi, la victime percevra :

-  Si elle travaille dans le secteur privé, la victime percevra des indemnités journalières qui seront fonction de la durée de l’arrêt de travail consécutif à l’accident et du salaire de base ;

-  Si elle présente un taux d’incapacité inférieure à 10%, une indemnité complémentaire lui sera versée en capital ; si le taux d’incapacité est supérieur à 10%, une indemnité sera versée sous forme de rente ;

-  Si l’accident est du à une faute inexcusable de l’employeur, la victime pourra prétendre à l’indemnisation d’autres postes de préjudices énoncés à titre limitatif : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des chances de promotion professionnelle ;

-  Si l’accident est du à une faute intentionnelle de l’employeur, la victime pourra prétendre à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice.

Dans la mesure où les règles en matière d’accident du travail sont complexes, vous avez tout intérêt à vous faire accompagner par un avocat dans le cadre de vos demandes d’indemnisation. Par ailleurs, le délai de prescription étant de deux ans, il est important que vous réagissiez vite.

Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat en droit du préjudice corporel à Versailles, vous accompagnera et vous conseillera tout au long de la procédure afin que les conséquences de votre accident du travail soient indemnisées.